MODALITÉS ET CONDITIONS ICE WIRELESS

 

Les présentes modalités et conditions s’appliquent à tous les abonnés d’Ice Wireless. Les expressions et les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans cette Entente, ou dans tout autre document connexe, et sauf si le contexte ou le texte indiquent clairement le contraire, auront le sens suivant :

  • Client, vous, votre – fait référence à la personne ou à l’organisation qui s’est abonnée aux Services Ice Wireless ;
  • Ice Wireless, nous, notre – fait référence à Ice Wireless Inc.
  • Service(s) – fait référence aux Services de télécommunications fournis par Ice Wireless.

VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 19 ANS POUR VOUS ABONNER OU UTILISER LES SERVICES ICE WIRELESS.

1. Durée

1.1     Les Services sont offerts sur une base mensuelle sous réserve d’un engagement de durée convenu dans une Entente de service. À l’échéance de l’Entente, les durées subséquentes seront renouvelées automatiquement sur une base mensuelle aux taux existants, à moins que vous nous fournissiez un avis écrit de non-renouvellement. Si vous vous engagez à une durée de 12 mois ou plus, nous vous enverrons un avis dans un délai de 90 jours avant l’échéance de votre Entente de service.

2. Utilisation raisonnable

2.1     Vous devez utiliser les Services uniquement à des fins légitimes. De temps en temps, nous pouvons adopter des politiques ou lignes directrices concernant l’utilisation des Services. Il est interdit d’utiliser les Services pour la transmission ou la réception de propos désobligeants de nature illégale, préjudiciable, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, profane, raciale, ethnique ou constituant du harcèlement, ou autre matériel de toute sorte autrement inadmissible. Cela comprend, mais non de façon limitative, tout matériel qui encourage une conduite qui constituerait une offense criminelle, qui entraînerait la responsabilité civile ou qui, autrement, enfreindrait les lois locales, étatiques, provinciales, nationales ou internationales en vigueur.

2.2     Nous avons construit notre réseau pour soutenir les services de transmission de données haute vitesse; cependant, en période de congestion du réseau, afin d’assurer le meilleur service possible à la majorité de nos clients, nous nous réservons le droit de prioriser l’allocation des ressources du réseau aux clients dont la consommation est inférieure à 10GB pour un mois donné dans les emplacements réseau domestique et à moins de 6 GB pour l’itinérance à l’extérieur du réseau domestique Ice Wireless. D’autres facteurs pourraient avoir un impact sur la vitesse des données, notamment la météo, la force du signal, les capacités de l’appareil, les limites techniques et les pannes de courant.

2.3     Veuillez noter que le service est fourni à des fins d’utilisation commerciale ou résidentielle habituelle. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de couper le service dans les cas de violation de l’une ou l’autre des politiques relatives à l’utilisation.

3. Services de téléphonie à domicile et d’internet

3.1     Les Services de téléphonie à domicile et d’internet facilitent l’utilisation de Cartes SIM sans-fil conventionnelles par le biais d’appareils sans-fil. Vous comprenez que les appareils non achetés, mais reçus d’Ice Wireless pour l’utilisation des Services de téléphonie à domicile ou d’internet, demeurent la propriété d’Ice Wireless pendant la durée du Service. Le client qui choisit un Plan de service mensuel aura droit à un appareil de courtoisie. Vous devez retourner l’appareil de courtoisie dans les 30 jours suivant la fin du Service. L’appareil doit être retourné en état de fonctionnement et intact, avec l’emballage original et les accessoires reçus au moment de la livraison ou de l’activation. L’appareil de courtoisie sera facturé à sa pleine valeur au client qui ne remet pas l’appareil.

4. Facturation

4.1     Vous recevrez une facture au cours de la première semaine de chaque mois pour les frais périodiques mensuels et les frais d’utilisation encourus au cours du cycle de facturation précédent. Le montant facturé doit être acquitté entièrement le quinzième jour du mois. Les frais encourus sont établis au pro rata à partir de la date d’activation du service jusqu’à la fin du mois. Les prix ne comprennent pas les taxes ; les taxes applicables seront indiquées sur la facture d’Ice Wireless. Si vous bénéficiez de l’exemption fiscale, vous devez fournir un certificat original émis par le gouvernement attestant du statut d’exemption fiscale.

4.2     Des frais de paiement en retard seront générés si le paiement est reçu plus de quinze (15) jours après la date de facturation. Les frais sur les paiements en retard sont facturés à un taux d’intérêt mensuel composé de 1,5%.

4.3     Les différends relatifs à la facturation doivent être signalés au Service à la clientèle/facturation (customercare@icewireless.com / Sans frais # 1855-474-7423) dans les 15 jours suivant la date de facturation, à défaut de quoi le différend sera considéré comme étant annulé. Il est de votre responsabilité de vérifier vos factures et de signaler toute erreur ou toute irrégularité concernant, non seulement les frais périodiques, mais aussi les frais non récurrents. Les frais récurrents facturés par erreur ou facturés en trop seront crédités pour les montants chargés au cours des 90 jours de service précédents. Les frais non-récurrents, y compris, mais non de façon limitative, les frais d’utilisation facturés par erreur ou facturés en trop, seront crédités pour les montants chargés, à condition que la contestation des montants soit reçue dans un délai de 15 jours après la date de facturation.

5. Modes de paiement

5.1     Ice Wireless accepte les modes de paiement suivants:

  • Retraits par carte de crédit
  • Opérations bancaires en ligne/téléphone
  • Chèques

5.2     Paiements préautorisés. Après la soumission des informations sur la carte de crédit pour une demande de paiements préautorisés, votre utilisation du Service donne à Ice Wireless le droit de traiter les données soumises pour le paiement des frais encourus. Vous devez nous aviser de tout changement de vos coordonnées de paiement.

5.3     Ice Wireless se réserve le droit de couper votre Service si le traitement des paiements par carte de crédit est rejeté et/ou en cas de non-paiement d’autres frais au compte. Si votre Service est coupé pour non-paiement, vous demeurerez responsable du paiement complet des frais accumulés jusqu’à la date d’arrêt du Service ainsi que des autres frais engagés par Ice Wireless relatifs au non-paiement, notamment, mais non de façon limitative, les frais de perception et des frais d’avocat.

6. Évaluation du credit

6.1     Vous comprenez que les renseignements que vous fournissez à Ice Wireless au moment de la signature de l’Entente ou par la suite peuvent être utilisés pour établir votre solvabilité et pour évaluer votre capacité de respecter les obligations financières inhérentes à cette Entente. Par ailleurs, sans se limiter à la vérification de votre solvabilité, Ice Wireless se réserve le droit d’exiger un dépôt de sécurité minimal de 100 $, qui constitue une condition préalable pour la prestation des services. Nous vous ferons part de nos motifs raisonnables soutenant l’exigence d’un Dépôt de sécurité et ces motifs seront conservés dans votre dossier aussi longtemps qu’Ice Wireless conservera votre dépôt de sécurité. Le Dépôt de sécurité Peut vous être remis après une période minimale de douze (12) mois de paiements réguliers. Vous aurez le droit d’utiliser ce montant contre tout solde dans votre compte. Certaines restrictions pourraient s’appliquer aux limites de crédit, services et options offerts après la vérification de crédit.

6.2     Sous réserve de la fin du service, le traitement du remboursement du Dépôt de sécurité pourrait prendre jusqu’à 30 jours. Tout montant non utilisé pour le règlement de la facture finale sera remboursé. Le Dépôt de sécurité accumulera des intérêts de 1 % supérieurs au taux cible de financement à un jour de la Banque du Canada en vigueur au moment de la remise, calculés mensuellement.

6.3     Ice Wireless utilise les services des principaux bureaux de crédit pour collecter les informations de crédit. Toute enquête effectuée figurera dans votre rapport de crédit. Vous autorisez Ice Wireless Inc, ses agents ou ses cessionnaires à:

  • Demander et obtenir régulièrement des renseignements personnels et des historiques de crédit que les agences de crédit ont obtenus sur vous;
  • Échanger régulièrement des renseignements personnels avec les bureaux de crédit afin de vous protéger, d’assurer l’exactitude des renseignements et de maintenir l’intégrité du système d’octroi de crédit;
  • Coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales lors d’enquêtes sur des activités illégales ou inappropriées afin de vous protéger et de protéger Ice Wireless contre des transactions frauduleuses;
  • Divulguer au besoin des renseignements personnels afin de vous protéger et de protéger les intérêts d’Ice Wireless;
  • Vous convenez qu’Ice Wireless peut effectuer une préautorisation sur votre carte de crédit afin de déterminer votre solvabilité, ce qui pourrait impliquer le blocage d’un montant égal à la première facture. Ce montant sera libéré dans les 48 heures (Note: certains établissements bancaires libèreront ce montant à la demande du client.

6.4     Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser les achats à compte ouvert si nous jugeons que nos critères d’autorisation de crédit ne sont pas respectés.

7. Débranchement/fin du service

7.1 Sans fil

7.1.1     Si vous n’êtes pas satisfait des Services, vous pouvez, à tout moment, retourner votre appareil Ice Wireless et annuler l’Entente et tous les Services dans un délai de 15 jours civils après la date d’activation (« période d’essai »). Si vous êtes atteint d’une invalidité, la Période d’essai sera portée à 30 jours civils. La fin du service pendant la Période d’essai vous exonère des frais récurrents accumulés dans la mesure où vous respectez les conditions de retour de votre appareil. Aucuns frais de débranchement ne seront facturés.

7.1.2     L’appareil doit être retourné dans un état comme neuf, avec l’emballage du fabricant, les accessoires et le reçu d’achat. Nous nous réservons le droit de facturer toute pièce manquante ou endommagée. À notre seule discrétion, nous pouvons refuser le retour si l’utilisation cumulée pendant la Période d’essai est supérieure de cinquante (50) pour cent à votre forfait d’utilisation mensuel. Les appels pour contacter Ice Wireless ne seront pas comptabilisés dans votre limite d’utilisation.

7.2 Home Phone

7.2.1     Si vous annulez votre contrat de service de téléphone résidentiel avant le premier an du Contrat, vous pourrez demander un remboursement du prix payé pour le dispositif téléphonique (la plateforme de téléphone). Le remboursement maximum sera de 75 $ sous réserve du bon état de fonctionnement de l’équipement, après le retour, y compris notamment, l’emballage d’origine, les accessoires et la facture d’achat. L’annulation au cours du premier an ne vous exonère nullement d’autres frais accumulés jusqu’à la date d’annulation. Nous nous réservons le droit de déduire le prix de remplacement de tout article manquant ou endommagé.

7.3     Les frais de débranchement précoce pourraient constituer le solde restant sur un appareil acheté avec escompte. L’escompte sera divisé en paiements mensuels égaux pendant la durée de l’Entente ; l’escompte diminuera progressivement après chaque paiement mensuel. S’il n’y a aucun escompte sur l’appareil, les frais de débranchement précoce correspondront au moins élevé des montants suivants : 50 $ ou 10 % des frais mensuels minimums pour le nombre de mois restants.

7.4     Vous pouvez demander le débranchement du Service ou l’annulation du compte en soumettant une demande de débranchement à notre équipe de service à la clientèle (customercare@icewireless.com) ou en contactant notre ligne d’assistance en composant le +1 (855) 474-7423. Le débranchement entrera en vigueur à la date indiquée dans votre demande. Après le débranchement du service, vous demeurerez responsable des frais engagés jusqu’à la date du débranchement, notamment, mais non de façon limitative, les frais de débranchement précoce et tout solde accumulé au compte ouvert (tab), le cas échéant, conformément à votre Entente de service.

7.5     Nous pouvons débrancher ou mettre fin à votre Service si :

  • Vous êtes en défaut de paiement d’un compte en souffrance de plus de 14 jours ;
  • Vous êtes en défaut de fournir ou de maintenir un dépôt de sécurité raisonnable ou de tout autre dépôt lorsque demandé;
  • Vous acceptez un plan de paiements différés et que vous ne respectez pas les modalités de ce plan;
  • Vous violez la présente Entente et les politiques d’utilisation;
  • Nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte ou que les Services sont utilisés de façon frauduleuse, illégale ou inappropriée ou que votre utilisation porte sérieusement atteinte au réseau ou aux autres clients;
  • Vous ne respectez pas l’utilisation du Service dans les limites de crédit prescrites ou si vous enfreignez les limites établies dans nos politiques en matière d’utilisation raisonnable.

7.6     Sauf dans les cas où nous devons protéger le réseau d’Ice Wireless network ou si nous suspectons une activité frauduleuse dans votre compte, nous vous fournirons un avis d’au moins 14 jours avant le débranchement. L’avis doit faire état du motif du débranchement, du montant restant au compte, de la date du débranchement, de la disponibilité d’un plan de paiements différés et des coordonnées de l’équipe des finances et l’équipe juridique. Nous tenterons de vous contacter au moins 24 heures avant la date prévue du débranchement, sauf si nos tentatives répétées de vous contacter ont échoué. Le débranchement peut être effectué entre 8h et 21h du lundi au vendredi ou entre 9h et 17h, le samedi et le dimanche, à moins que ce jour de la semaine ou de la fin de semaine précède un jour férié ; dans ce cas, le débranchement n’aura pas lieu après midi. L’heure du débranchement sera fixée en fonction du fuseau horaire de votre lieu de résidence.

7.7     Nous pouvons remettre à plus tard le débranchement de votre Service si vous nous faites parvenir des arguments valables avant la date prévue du débranchement et si nous n’avons aucune raison de croire que vous avez soumis ces arguments dans le but d’éviter ou de retarder le paiement.

8. Services prépayés

8.1     Généralités: Nous ne verrons aucune facture pour les services prépayés. Vous devez en tout temps maintenir un solde positif dans votre compte afin de maintenir le droit d’utiliser les services. Pour réapprovisionner votre compte, vous pouvez configurer votre compte pour des prélèvements de réapprovisionnement automatique. Les fonds payés à l’avance ne sont pas remboursables, mais resteront en vigueur selon l’échéance prévue sur le site www.icewireless.ca à partir de la date et de l’heure de votre réapprovisionnement (période de compte).

8.2     Vous pouvez réapprovisionner votre compte en tout temps avant la fin de la période comptable. Ensuite, vous aurez un délai de sept jours calendrier pour conserver et utiliser les fonds restants. Si aucun réapprovisionnement n’est apporté au compte dans un délai de 90 jours Ice Wireless se réserve, à sa seule discrétion, le droit de fermer votre compte et d’assigner le numéro sans fil à un autre utilisateur.

8.3     En cas de perte ou de vol de votre dispositif, nous suspendrons le compte et interdire tout nouveau retrait de vos réapprovisionnements dès que nous recevrons de vous un avis à cet effet. Les fonds non utilisés seront valables pendant toute la période du compte et vous devez continuer à réapprovisionner le compte dans un délai de sept jours calendrier après l’expiration de la période pour maintenir vos fonds.

8.4     Forfait hebdomadaire:  Ce forfait sera renouvelé automatiquement après l’épuisement de vos minutes ou de donnée ou à l’expiration de la période de votre comte, si le montant de fonds dans le compte est suffisant. Les minutes ou données non utilisées seront reportées.

8.5     Forfait mensuel: Ce forfait sera renouvelé automatiquement tous les trente (30) jours si les fonds sont suffisants. Les fonds non utilisés seront reportés. Cependant, tous les montants SMS, toutes les minutes et toutes les données non utilisées arriveront à échéance pendant le délai de 30 jours. Si votre plan ou compte n’est pas activé, les fonds non utilisés seront sujets aux mêmes règles et taux applicables aux forfaits de facturation à l’utilisation (pay per use) qui sont disponibles sur le site www.icewireless.ca.

9. Promotional Packages

9.1     On occasion, Ice Wireless may offer promotional packages (“Promotions”). By subscribing to a promotion, you accept the terms and duration described in the promotional literature or on the website. For more information on specific promotions you may contact our Customer Care Team or reach out to one of the local stores.

10. Proprietary Rights

10.1     You acknowledge and agree that all content available on this website is protected by copyright, trademarks, service marks, patents, trade secrets or other proprietary rights and laws. Except as expressly authorized by Ice Wireless, you agree not to sell, license, rent, modify, distribute, copy, reproduce, transmit, publicly display, publicly perform, publish, adapt, edit, or create derivative works from such materials or content.

10.2     Notwithstanding the above, you may print or download one copy of the materials or content on this website onto any single computer for personal, non-commercial use, provided that you keep intact all copyright and other proprietary notices. Systematic retrieval of data or other content from this website to create or compile, directly or indirectly, a collection, compilation, database or directory without written permission from Ice Wireless is prohibited. In addition, use of the content or materials for any purpose not expressly permitted in these Terms and Conditions is prohibited.

10.3     As noted above, reproduction, copying, or redistribution for commercial purposes of any materials or design elements on this website is strictly prohibited without the express written permission of Ice Wireless.

11. Additional Phone Numbers

11.1     You will be assigned a unique account number that will allow one invoice for all Ice Wireless phone numbers. You authorize Ice Wireless to link additional phone numbers to the primary account and agree to be financially liable for all charges by additional phone numbers, including enhanced Services or features.

11.2     Should the account be terminated for any reason, any additional phone numbers under the account will also be terminated unless an activation request per Ice Wireless pricing in effect at that time is received.

12. Roaming

12.1     Service is available in areas outside the Ice Wireless network that are served by other cellular telephone service providers (“Roaming Partners”) which have partnered with Ice Wireless for the provision of roaming services. Should you leave the Ice Wireless network and use roaming services; you will be liable for all applicable charges levied by our Roaming Partners. For the network coverage and roaming charges please visit www.icewireless.ca. Roaming is not available through Home Phone Services, Home Internet or Multimedia Messaging Services (“MMS”) use.

12.2     You agree that roaming services are intended to be used on an incidental, non-permanent basis only and you will not use the Service for the purpose of roaming permanently on a Roaming Partner’s network.

13. Service Outage

13.1     Services do not function in the event of a power failure. Should there be an interruption in the power supply; Services will not resume until power is restored. A power failure or disruption may require that you reset or reconfigure equipment prior to resuming Services. You acknowledge that the Services or access to the Services, public alerts or special needs Services, may not function correctly, or at all, in the following circumstances:

  • if your handset fails, is not configured correctly or does not meet Service requirements;
  • in the event of a network outage or extended power failure;
  • following suspension or termination of your Services or account;
  • Service interruption as a result of unpaid charges will prevent any calls from being made or received.
  1. 13.2     If the Service interruption occurred more than 24 hours you may request credit for the portion of recurring charges therein. No credit will be applied in case of Service interruption as a result of improper use of the wireless device, negligence or suspension following unpaid charges.

14. Service Limitations

14.1     The Multimedia Messaging Service (“MMS”) is available to customers electing a Service Plan with data allowance and will operate only through the use of mobile internet. Ice Wireless makes no warranties regarding the successful delivery or receipt of MMS messages, to and from other wireless service providers.

14.1     We do not currently offer Collect Call or Operator Assistance.

15. Fraudulent Calls

15.1     You are solely responsible for the security and integrity of your Ice Wireless Service and you acknowledge that any usage charges resulting from unauthorized access to your handset by a known or unknown party will be invoiced.

16. Purchased Devices

16.1    Wireless. You will receive your handset device ready for use in any wireless network, to the extent where technically or as otherwise permitted by another network. You may return the handset for a full refund or exchange it within 15 days of the purchase. One exchange is permitted and a restocking fee may apply. The Ice Wireless handset must be returned in like-new condition, including original manufacturer’s packaging, accessories and the purchase receipt. At our sole discretion, we may decline the return if your cumulated usage exceeds the assigned limits for the Trial Period or charge you for a missing or damaged item. 

16.2     If your wireless device is lost or stolen, you should immediately contact us to suspend the service and protect from unauthorized use. We may determine, in our sole reasonable discretion that your account is being used fraudulently and proceed with suspending the service, but we do not make any warranties or accept liability for the usage charges incurred to date of suspension. We do not charge a fee for suspending or reactivating the service. The monthly charges will continue to be billed on your account for the time of suspension. If you decide to terminate the service, you will be liable for any and all applicable fees incurred to date of termination.

16.3     Your device purchased from Ice Wireless is subject to manufacturer’s warranty, which is typically valid for one year with your original purchase receipt. If you purchased a new device from Ice Wireless that includes a limited warranty at the time of purchase, you must refer to the limited warranty documentation or access the manufacturer’s website for information on the limitation and disclaimer of certain warranties. If the device did not include a limited warranty at the time of purchase, you agree to accept the unit in question on an “as is” basis and you are not entitled to replacement or refund in the event of any defect. Ice Wireless does not warrant the continuous functioning of all Services or equipment belonging to any third party. The equipment purchased may be delivered with a manufacturer’s warranty and it is understood that the Ice Wireless warranty is in fact limited to the manufacturer’s warranty. Ice Wireless may refuse to activate any equipment that does not comply with Industry Canada’s or its own network requirements.

16.4     If your device was purchased as part of an Agreement and is under warranty with Ice Wireless or the manufacturer, you may request a free replacement for use during the repair period. If Ice Wireless is unable to provide a replacement and you would otherwise incur a termination fee for cancelling the services, you may request to suspend the monthly service fees until such time as the device is repaired or a Loaner replacement is offered.

17. Notices; Changes to the Agreement

17.1     Notices to Customers shall be considered given on the date sent out by Ice Wireless to the party concerned. You are responsible for notifying us of any changes in your email address by contacting customercare@icewireless.ca. Otherwise, we will continue to use the previous e-mail address until we have received notice of the address change.

17.2    We may from time to time change Services that are provided to you on a month to month basis by providing [30] days advance notice. We will provide notice by:

  • Posting the change to www.icewireless.ca. You are required to verify the website regularly for any changes made or announced.
  • Text message to your Ice Wireless phone number.
  • Electronic mail directed to the email address provided upon sign-up for Ice Wireless’s Services, or to the current email address if we received notification that it has changed.

18. Assignment

18.1     This Agreement may not be assigned in whole or in part by any Party without the prior written consent of the other Party except that Ice Wireless may assign this Agreement without consent to any affiliated entity.

19. Limitation of Liability

19.1     Ice Wireless shall not be liable for any failure to provide its Services or any degradation of quality caused by any of the following:

  • Act or omission of another carrier used for roaming purposes.
  • Equipment, network or facility failure.
  • Equipment, network or facility upgrade or modification.
  • Equipment, network or facility shortage.
  • Equipment or facility relocation.
  • Force majeure events such as (but not limited to) acts of God, strikes, fire, war, riot, government actions.
  • Any other cause that is beyond Ice Wireless ’s control, including without limitation the failure of an incoming or outgoing call to be connected or completed. This includes degradation of voice quality. Ice Wireless’s liability for any failure or mistake shall in no event exceed service charges on account of the affected time period.

19.2     In no event shall Ice Wireless be liable for indirect, consequential or economic loss or damage, including any damages, loss of profit, loss of earnings, financial loss, loss of business opportunities, death, personal injury, defamation or copyright infringement that results from material transmitted or received over the Ice Wireless network, or any other loss however caused, resulting directly or indirectly in connection with these Terms and Conditions or the Services or any equipment, including any 911 calls, or from the use of the Ice Wireless network by other telecommunications carriers. These limits apply to any act or omission of Ice Wireless, its employees or agents, which would otherwise be a cause of action in contract, tort or any other doctrine of law.

19.3     No credit allowance will be given for interruptions caused by your negligence or by your willful acts, or for service interruption by the failure of your equipment.

20. Indemnification

20.1     The Customer agrees to defend, indemnify, and hold Ice Wireless, its affiliates and agents and any other Service provider who furnish Services to the Customer in connection with this Agreement or Ice Wireless’s Services, free from claims or damages by, or in the right of, the customer relating to this Agreement, Ice Wireless’s Services or the device. This paragraph shall survive termination of this Agreement.

21. No Warranties on Service

ICE WIRELESS, ITS AFFILIATES, DIRECTORS, EMPLOYEES AND AGENTS PROVIDE THE SERVICES “AS-IS” AND MAKE NO EXPRESS OR IMPLIED WARRANTIES OF ANY KIND IN CONNECTION WITH THE NETWORK, THE SERVICES (INCLUDING ANY FEATURES) OR THE EQUIPMENT CONTEMPLATED HEREIN, WHETHER WRITTEN OR ORAL, STATUTORY, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING WITHOUT LIMITATION THE WARRANTY OF MERCHANTABILITY AND THE WARRANTY OF FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE OR USE. ALL REPRESENTATIONS WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND ARE, TO THE EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, HEREBY EXCLUDED.

22. Confidential Information

22.1     Confidential Information shall include all data, materials, products, technology, computer programs, specifications, manuals, business plans, software, marketing plans, financial information, and other information disclosed or submitted, orally, in writing, or by any other media, by Ice Wireless to the Customer that has not been made publicly available.

22.2     Except as otherwise specified herein, the Customer and Ice Wireless each expressly undertake to retain in confidence all information transmitted to them by the other party pursuant to this Agreement that the disclosing party identifies as being proprietary and/or confidential or that, by the nature of the circumstances surrounding the disclosure, ought in good faith to be treated as proprietary and/or confidential (“Confidential Information”), and will make no use of such Confidential Information except under the terms and during the existence of this Agreement.

22.3     The Customer and Ice Wireless shall treat the terms and conditions of their Service Agreement as confidential; however, either party may disclose such information in confidence to its immediate legal and financial consultants as required in the ordinary course of that party’s business.

22.4     The receiving party’s obligation hereunder shall extend for two (2) years following the disclosure of the Confidential Information.

22.5     Unless the Customer consents in writing or disclosure is pursuant to a legal power, all information kept by Ice Wireless, other than the Customer’s name and address, is considered confidential and will not be released to anyone, with the following exceptions:

  • The Customer or his representative by law
  • Another telecommunications carrier (Local Number Portability) or other person(s) providing Services to a telecommunications carrier, provided that the information is to be used for the establishment of, or the efficient and cost-effective provision of wireless telephone Service. Disclosure is made on a confidential basis, with the information to be used solely for the indicated purpose
  • An agent retained by Ice Wireless to collect outstanding balances owed by the Customer, or companies performing other administrative functions for Ice Wireless, provided that the information is released solely for the indicated purposes
  • At the Customer’s request, to a third-party company providing directory listing Services, provided that the disclosure of information other than name, address and listed telephone number is made on a confidential basis, with the information to be used solely for the indicated purpose
  • To law enforcement agency, whenever we have reasonable grounds to believe that the Customer has knowingly supplied Ice Wireless with false or misleading information or are otherwise involved in unlawful activities directed against Ice Wireless. Upon request, the Customer may inspect any of the Ice Wireless records related to his Service.
  • A public authority or its agent if Ice Wireless reasonably believes that there is imminent danger to life or property that could be avoided or minimized by disclosure of the information.

22.6     Ice Wireless does not guarantee the privacy of any communications while using the Ice Wireless Service or equipment.

23. Privacy Policy

23.1     Ice Wireless regards its Customer’s privacy as one of its most important values and believes that its Privacy Policy will give the Customer confidence whenever they use Ice Wireless Services. Ice Wireless is not liable for any lack of privacy which may be experienced by any Customer with regard to the use of the Services or any equipment.

23.2     Ice Wireless collects personal information to:

  • Prevent fraud and protect itself and its Customers from possible fraudulent actions
  • Help provide the Customer with better Service delivery
  • Understand each Customer’s needs in order to recommend appropriate products or Services
  • Better manage its own operations
  • Comply with legislative requirements
  • Evaluate your creditworthiness
  • Develop, enhance, market or provide products and services

23.3     The Customer’s knowledge and consent to the collection, use or disclosure of personal information is required, except where inappropriate to do so. Ice Wireless will limit its collection of personal information to that which is necessary for the above-mentioned purposes. This collection shall only be done by fair and lawful means. Ice Wireless will not use or disclose personal information for any purposes other than those for which it was collected, except with the consent of the individual or as required by law.

23.4     The Personal information shall be as accurate, complete, and up-to-date as is necessary for its stated purpose. Upon request, the Customer shall be informed of the existence, use, and disclosure of his or her personal information and shall be given access to that information. The Customer may challenge the accuracy and completeness of the information and have it amended as appropriate.

23.5     When we provide information to third parties, such parties are required to adhere to confidentiality agreements to ensure that the Customer’s information remains safe and secure. Third parties include Ice Wireless agents, other communication Service provider, collection agencies, government agencies, emergency Services and law enforcement agencies, or other companies assisting us in fraud prevention or investigation. The information is not provided to other companies for marketing purposes. Personal information may be disclosed when:

  • Trying to protect against or prevent actual or potential fraud or unauthorized transactions
  • Investigating fraud which has already taken place.

23.6     Your personal identifiable information is kept secure. Only authorized employees, agents and contractors who have agreed to keep information secure and confidential have access to this information. Personal information shall be retained only as long as necessary for the fulfillment of its stated purpose.

23.7     During the registration process you will be required to choose a password that will be asked by one of our Customer Care representatives any time you will request information about your account or any type of changes. You are fully responsible for the confidentiality of your credentials and for any actions on your account. Any unauthorized use of your credentials or any breach of security must be reported immediately to Ice Wireless.

23.8     “Personal Information” means information about an identifiable individual and includes Ice Wireless Customer Service selection information; however, such information may be disclosed in confidence to its immediate legal and /or financial consultants as required.

23.9     Information that is publicly available (such as a public directory listing of a name or information that is printed on a business card – including the Customer’s address, telephone number and email address) is not considered personal information.

23.10     Ice Wireless is committed to privacy and the protection of personal information used in the course of providing programs and Services. Ice Wireless Inc. and its respective offices are subject to the Privacy Act. In addition, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and equivalent provincial/ territorial legislation extend privacy protection to govern the manner in which personal information is managed. If you have any questions, concerns, or comments about our privacy policy, you may contact us using security@icewireless.ca.

24. Marketing Communication

24.1     Unless you decline to receive communications from Ice Wireless or withdraw your consent at a later date, you agree that Ice Wireless may send you communications by any means (including electronically or by phone) to inform you of new offers and promotions. You may contact the Ice Wireless Customer Care Team to change your communication options or withdraw consent.

25. Resolution of Disputes

25.1     Mandatory Arbitration: Any dispute or claim between a Customer and Ice Wireless arising out of, or relating to, Ice Wireless’s Services or devices provided by Ice Wireless in connection with this Agreement shall be resolved by arbitration before a single arbitrator according to the applicable laws of the province in which the Customer resides. The arbitrator’s decision shall follow the plain meaning of the relevant documents and shall be final and binding.

25.2     Without limiting the foregoing, the parties agree that no arbitrator has the authority to: (i) award relief in excess of what this Agreement provides; or (ii) award punitive or exemplary damages. Judgment on the award rendered by the arbitrators may be entered in any court having jurisdiction thereof.

25.3     All claims shall be arbitrated individually and the Customer will not bring, or join a punitive or certified class action to arbitration or seek to consolidate or bring previously consolidated claims to the arbitration process. The arbitrator shall have no authority to award punitive damages. The Customer acknowledges that this arbitration provision constitutes a waiver of any right to a jury trial. However, if the dispute relates to a matter that should be brought before the Canadian Radio Television and Telecommunications Commission (CRTC) you agree that the CRTC will resolve the dispute.

25.4     If a dispute has not been resolved to your satisfaction by the Ice Wireless Team, you may contact the Commissioner for Complaints for Telecommunications Services (CCTS): P.O. Box 81088 Ottawa, Ontario, K1P 1B1. Toll-free: 1-888-221-1687. TTY: 1-877-782-2384. Fax: 1-877-782-2924. Email: response@ccts-cprst.ca. Website: www.ccts-cprst.ca.

26. Governing Law

26.1     This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of Ontario and the applicable laws of Canada, without regard to its conflict of law provisions. The Customer and Ice Wireless agree to submit to the personal and exclusive jurisdiction of the courts located within the Province of Ontario. The failure of Ice Wireless to exercise or enforce any right or provision of the Agreement shall not constitute a waiver of such right or provision. The Customer agrees that regardless of any statute or law to the contrary, any claim or cause of action arising out of or related to use of Ice Wireless’s Services or the Agreement must be filed within one (1) year after such claim or cause of action arose or be forever barred.

27. Severability

27.1     If any part of this Agreement is legally declared invalid or unenforceable, all other parts of this Agreement are still valid and enforceable. Such invalidity or non-enforceability will not invalidate or render unenforceable any other portion of this Agreement. If any provision of the Agreement is found by a court of competent jurisdiction to be invalid, the parties nevertheless agree that the court should endeavor to give effect to the parties’ intentions as reflected in the provision, and the other provisions of the Agreement remain in full force and effect.

YOUR RIGHTS AS A WIRELESS CONSUMER: www.crtc.gc.ca/eng/info_sht/t15.htm

 

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